Par ASSOAH ETOGA Roland
Le 23 Août dernier, une fois de plus, c’est par une note de service que la Ministre des enseignements secondaires Mme NALOVA LYONGA a décidé de procéder au redéploiement de certains personnels de son département ministériel. Et bien que certaines affectations sur cette note de service exigent des déplacements sur plus de 1200 km, aucune disposition légale n’est convoquée pour les prendre en charge au parfait mépris de la réglementation en la matière. Au contraire, on peut lire au bas de cette note la mention suivante : « les intéressés sont invités à rejoindre leurs nouveaux postes de travail dès publication de la présente Note de service ».
Décidément, les enseignants sont des fonctionnaires non pas à part entière, mais plutôt, entièrement mis à part. Ils n’ont droit qu’à des obligations de service sans jamais bénéficier des dispositions règlementaires qui les accompagnent. Cette manière de procéder au redéploiement des personnels est un héritage du Ministre Ernest Massena Ngallè Bibéhé quand il était au MINESEC, mettant ainsi fin à la légalité des redéploiements des enseignants par voie d’arrêtés ou de décisions ministériels. La tutelle par de tels agissements latents se garde bien de rappeler et d’engager les dispositions prévues par les lois N°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier et N°2000/693/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime des déplacements des agents publics civils ainsi que les modalités de prise en charge sur le budget de l’Etat des frais y afférents.
Il faut bien rappeler que la note de service n’est qu’un acte administratif qui n’a pas de valeur réglementaire particulière ; elle est considérée comme un communiqué diffusé par les autorités administratives pour faire passer une information ou une directive ; au même titre que la circulaire, la note de service est la plus petite hiérarchie dans les textes de loi après les traités internationaux, la constitution, les règlements et directives communautaires, les lois, les décrets et les arrêtés. Pour engager une dépense budgétaire, elle est dépourvue de force obligatoire pour les tiers, notamment l’Etat. Il s’agit donc manifestement d’une disposition prise pour, au mieux, amplifier davantage l’opacité dans les procédures de la prise en charge du déplacement de ces personnels, ou au pire, les suspendre.
Malgré la conjoncture difficile, dura lex, sed lex. La loi N°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier en son article 12 dispose que les charges budgétaires de l’Etat comprennent entre autres les dépenses des personnels. Ainsi, lorsque l’Etat procède au redéploiement des fonctionnaires, ces derniers engagent des dépenses conséquentes pour se déplacer eux-mêmes, leurs conjoints, leurs enfants et bagages. C’est d’ailleurs pour cela que le décret N°2000/693/PM du 13 septembre 2000 avait été prise pour fixer le régime des déplacements des agents publics civils, ainsi que les modalités de prise en charge sur le budget de l’Etat des frais y afférents.
Dans ce décret, il est clairement mentionné que le déplacement officiel de tout agent public ne peut être effectué qu’en vertu d’une demande ou décision de l’autorité compétente. Il donne lieu à l’établissement d’un acte d’affectation pour les déplacements définitifs. L’administration pourvoit au transport de l’agent public et éventuellement de sa famille et de ses bagages soit par ses propres moyens, soit par voie de réquisition de transport ou de location de véhicule. Les crédits budgétaires alloués au règlement des frais de déplacement temporaire ou définitif sont fixés dans le budget de l’Etat par le département ministériel. Le déplacement est dit définitif lorsqu’il occasionne le changement du lieu de résidence professionnelle de l’agent public et de sa famille à la suite d’une affectation de celui-ci, dans ce cas, l’agent public a droit aux frais de son transport ainsi qu’à ceux de sa famille et des bagages.
Il semble que le sacerdoce et la noblesse consentis par les enseignants dans le cadre de leurs services s’apparentent à de la naïveté ou à la permissivité et sont machiavéliquement exploités à des fins d’asservissement et de clochardisation, à tel point que les enseignants eux-mêmes, las de résister face à l’injustice sociale qui s’acharne inlassablement à s’abattre sur eux et sur leur profession, se sont aliénés à souscrire à une forme d’impuissance acquise sous le joug de leur propre administration qui semble s’en délecter. Les enseignants ne peuvent décidément compter que sur eux-mêmes pour obtenir leurs droits. Ils gagneraient donc à utiliser tous les moyens légaux à leur disposition pour réclamer et obtenir régularisation de cette entorse administrative supplémentaire qui continue à incrémenter la liste des atteintes à leurs conditions de travail.