DITES NON AUX ABUS ! CONNAISSEZ ET DÉFENDEZ VOS DROITS.
Enseignants du Cameroun, l’obtention de votre attestation de présence effective est un droit, pas une faveur ! L’attestation de présence : un vrai casse-tête pour de nombreux enseignants au Cameroun ! Vous êtes nombreux à nous contacter, au SNAES, pour obtenir des informations sur ce document, tant il est parfois difficile de l’obtenir. Saviez-vous que certains chefs d’établissement qui refusent de le délivrer commettent des fautes graves ? Ces fautes peuvent être sanctionnées par le tribunal administratif et même, dans certains cas, par le code pénal. Trop souvent transformé en instrument de chantage par certains chefs d’établissement, ce document essentiel vous cause du stress et de l’inquiétude. Pourtant, malgré des conditions de travail difficiles, vous êtes nombreux à continuer de vous dévouer à notre mission d’éducateurs. Le SNAES (Syndicat National Autonome de l’Enseignement Secondaire) est là pour vous informer et vous défendre. Découvrez vos droits et les recours possibles face aux refus abusifs.
QU’EST-CE QUE L’ATTESTATION DE PRÉSENCE EFFECTIVE ?
Ce document officiel confirme votre présence à votre poste de travail. Pour les enseignants, elle est régie par le Statut Général de la Fonction Publique (SGFP) et le Statut Particulier des Fonctionnaires de l’Éducation Nationale. Même si la procédure exacte pour l’obtenir n’est pas toujours clairement écrite, une pratique s’est installée, inspirée par les lois en vigueur. Ce manque de clarté ouvre malheureusement la porte à des interprétations abusives et à de graves fautes professionnelles de la part de certains chefs d’établissement. Ces fautes vont de la simple négligence à l’incompétence, en passant par des infractions pénales comme l’abus de pouvoir ou le favoritisme.
COMPRENDRE LA NOTION DE PRÉSENCE EFFECTIVE SELON LA LOI
Jusqu’en 2000, cette notion restait floue. L’article 105 (1) du Statut Général de la Fonction Publique, modifié cette année-là, a clarifié les choses. Il stipule qu’une absence irrégulière est un « manquement à l’obligation de présence effective au poste de travail, pour des motifs autres que ceux prévus par le présent statut, sauf cas de force majeure dûment justifié. »
En clair : Si vous n’êtes pas en situation d’absence irrégulière (activités normale, congé, permission, détachement…) ou si vous pouvez justifier d’un cas de force majeure, vous avez droit à votre attestation de présence, sans discussion.
Validité et Fréquence : Généralement, et bien que les textes ne le précisent pas explicitement, l’attestation de présence est valable trois mois. Vous avez donc droit à au moins une attestation par trimestre, et autant d’exemplaires que nécessaires pour chacune de vos démarches administratives.
REFUS D’ATTESTATION : SEULEMENT DEUX CAS POSSIBLES !
Un chef d’établissement n’a le droit de vous refuser une attestation que dans deux cas précis :
Absence irrégulière : Vous ne vous êtes pas présenté à votre poste ou vous n’avez pas rejoint votre affectation sans justification valable (Article 105 du SGFP).
Absence de service fait : Vous n’avez pas effectué vos heures de service, ou vous n’avez pas rempli les obligations liées à votre poste, même en étant présent (Article 29 du SGFP).
Important : C’est au chef d’établissement de prouver l’absence irrégulière ou le service non fait ! Il ne peut pas se baser sur des rumeurs ou agir par favoritisme. Il doit suivre une procédure stricte.
QUELLE EST LA PROCÉDURE LÉGALE ?
L’article 105 (1 et 2) du SGFP nous permet de préciser quelques exigences en matière de procédure en cas d’absence irrégulière :
La vérification : Le chef d’établissement doit d’abord vérifier l’absence de force majeure (via un communiqué radio ou une demande d’explication où tout autre moyen laissant trace écrite).
La demande d’explication : Il doit vous envoyer une demande d’explication et s’assurer que vous l’avez bien reçue ( trace écrite : décharge).
Lettre d’observation (exposant les faits à charge) : Après avoir examiné votre réponse, il doit, si la justification ne constitue pas une force majeure, vous adresser une “lettre d’observation” constatant la cessation temporaire de service. Sans cette lettre annexée à votre dossier (et donc une copie à votre disposition), ni les éléments à charge, vous ne pouvez pas être considéré en absence irrégulière (fond de dossier disciplinaire vide).
Transmission et signalement : Une copie du communiqué radio, de la demande d’explication, de la lettre d’observation et les éléments à charge doivent être ajoutés à votre dossier disciplinaire pour permettre de signaler l’absence irrégulière. Ceci permet de respecter l’article 105 dans toutes ses subtilités.
Pendant cette procédure, l’attribution de votre attestation peut être suspendue. Toutefois, si le chef d’établissement ne donne pas suite à votre justification après une demande d’explication, son silence vaut acceptation. Vous avez alors immédiatement droit à votre attestation.
En résumé : Si vous n’avez pas reçu de lettre d’observation et que votre dossier ne comporte aucun élément prouvant une absence irrégulière ou un service non fait, et si vous n’êtes pas sous le coup d’une procédure disciplinaire au moment de votre demande, le chef d’établissement n’a aucune raison valable de vous refuser l’attestation de présence effective.
REFUS ABUSIF : QUE FAIRE ? QUELS RECOURS ?
Au-delà des actions syndicales, comme les grèves ou les négociations collectives, la loi vous offre des recours individuels ou collectifs pour défendre vos droits. Vous pouvez obtenir gain de cause en utilisant les voies légales classiques. Voici comment procéder si vous faites face à un refus abusif :
1. Demande Formelle : Faites une demande écrite et datée de votre attestation de présence effective.
2. Preuve de la Demande : Conservez une preuve de votre demande :
- Faites-vous accompagner d’un représentant syndical ou d’un témoin.
- Gardez une copie de la demande avec un accusé de réception si possible.
- En cas de refus de réception de votre demande, utilisez un enregistrement audio/vidéo (en informant votre interlocuteur), envoyez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou utilisez les services d’un huissier.
3. Justifiez votre situation : Montrez que vous n’êtes ni déclaré en absence irrégulière, ni en interruption de service, et que vous n’êtes pas sous le coup d’une procédure disciplinaire au moment où vous aviez (ou faites) une demande d’attestation de présence effective.
4. Recours Possibles : Agissez !
- Recours hiérarchique : Adressez-vous au supérieur hiérarchique de la personne qui a refusé votre attestation (par exemple le DDES si le refus vient du Proviseur).
- Recours gracieux : Avant de saisir le tribunal, envoyez une demande écrite au chef d’établissement qui a refusé de vous établir l’attestation, lui demandant de revoir sa décision. C’est une étape obligatoire avant le recours contentieux.
- Recours contentieux : En dernier recours, saisissez le tribunal administratif. Il peut annuler la décision de refus et vous accorder des dommages et intérêts, y compris pour le préjudice moral.
- Plainte au pénal : Si vous pouvez prouver que le chef d’établissement a agi avec l’intention de vous nuire, vous pouvez porter plainte pour abus de fonction, refus de service dû ou favoritisme.
REFUS ABUSIF D’ATTESTATION : LES SANCTIONS ENCOURUES
Refuser sans raison valable de signer une attestation de présence à un agent en règle est un acte grave. Ce n’est pas seulement une faute administrative, c’est aussi une infraction pénale ! Le chef d’établissement fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’agent pour le préjudice subi, y compris le préjudice moral. Même si l’État peut être tenu responsable, cela n’exonère pas le chef d’établissement de sa responsabilité personnelle.
- FAUTES ADMINISTRATIVES : EXCÈS DE POUVOIR, NÉGLIGENCE ET INCOMPÉTENCE. La loi N°2006/022 du 29 Décembre 2006 (organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs) définit l’excès de pouvoir (Article 2(3)). Le refus abusif peut en être un, notamment dans les cas suivants :
- Vice de forme : Refuser l’attestation sans motivation écrite ou refuser de recevoir votre demande sans accusé de réception.
- Incompétence : Ne pas connaître les règles, mal évaluer votre situation ou refuser l’attestation sans avoir lancé les procédures de vérification nécessaires pour un éventuel cas de force majeure, ou signaler l’absence irrégulière…(Articles 57, 104, 105, 108 du SGFP).
- Violation d’une disposition légale : Refuser l’attestation alors que vous avez rempli toutes vos obligations.
- Détournement de pouvoir : Agir pour des motifs personnels, comme des représailles, des règlements de compte au lieu de l’intérêt général.
- Négligence : L’article 36 du SGFP oblige les fonctionnaires à assurer le service public avec diligence. Un retard injustifié ou répété dans le traitement de votre demande d’attestation est une négligence, donc une faute administrative.
Important : Si un supérieur hiérarchique donne de fausses informations sur votre situation, il engage sa propre responsabilité et risque des sanctions disciplinaires (Article 105(3) du SGFP).
2. INFRACTIONS PÉNALES : ABUS DE FONCTION, REFUS DE SERVICE DÛ ET FAVORITISME. Le refus abusif, avec intention de nuire, est sanctionné par la loi N°2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal.
- Article 140 – Abus de fonction : Utiliser sa position pour vous nuire (vous empêcher d’obtenir un prêt bancaire ou le traitement d’un dossier de carrière par exemple).
- Article 148 – Refus d’un service dû : Refuser sans raison valable de signer votre attestation alors que vous êtes en règle.
- Article 143 – Favoritisme : Signer les attestations d’autres agents dans la même situation que vous, voire pire, mais refuser de signer la vôtre dans l’intention de nuire.
AGISSEZ ET FAITES VALOIR VOS DROITS !
Vous connaissez désormais vos droits concernant l’attestation de présence effective. N’hésitez plus à les faire valoir ! Le SNAES est là pour vous accompagner. Contactez la Commission de Défense des Droits des Enseignants du SNAES si vous rencontrez des difficultés. Ensemble, luttons contre les abus et faisons respecter nos droits !
Contactez le SNAES dès aujourd’hui ! Rejoignez le mouvement pour la défense des droits des enseignants au Cameroun!
Roland ASSOAH SGE \ SNAES